The Decisions
DCC03-064 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BADAROU O. Yacouba
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : dernier allinéa de l'article 38 de la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des commu...
DCC03-063 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOLTAIRE Nadine
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation, Garde à vue
Subject of the request : contre monsieur le commandant de la brigade des recherches de cotonou
DCC03-062 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKUESSON Jean-Christophe
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : violation de l'article 52 de la constitution par monsieur Paul DOSSOU
DCC03-061 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : plainte contre les autorités de la sous préfecture de kétou pour violation de l'article 22 la consti...
DCC03-060 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n° 2001-17 modifiant et complètant l'article 2 de la loi 94-029 du 03 juin 1996 portant réorgani...
DCC03-059 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : RAPHAEL GODONOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Selon les prescription de l'article 121 alinéa 2 de la constitution ,la Cour constitutionnelle se pr...
DCC03-058 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALI YERIMA René Auguste,Président de la République
Analytical table : Inséparabilité, Conformité - conformité sous réserve - non conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2001-38 portant statut des hurssiers de justice voté par l'AN le 27/11/2001
DCC03-057 du March 18, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU-CHOUH Thierry Parfait
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : arrestation et garde à vue d'un citoyen
DCC03-056 du March 18, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOLADJI Loukman POPULATION D QUATIER DE VILLE DE DOWA
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : arrêté n°1LMN//SG/BAS du 26mai 2000 portant supension du chef quartier par le chef de la CUP
DCC03-055 du March 18, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COLLECTIVITE HOUNKPE HOUESSOU
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : ordonnance d'inalinabilité rendue par la chambre de droit traditionnel du TPI de cotonou