Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
FELIHO Sixte Gilles

Subject of the request :
article 1er du décret n°97-504 du 16 octobre 1997 modifiant le décret n° 92-150 portant fixation de la préséance au Bénin

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Néant