Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
FELIHO Sixte Gilles

Objet de la requête :
article 1er du décret n°97-504 du 16 octobre 1997 modifiant le décret n° 92-150 portant fixation de la préséance au Bénin

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Néant