Les Décisions
DCC03-064 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADAROU O. Yacouba
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : dernier allinéa de l'article 38 de la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des commu...
DCC03-063 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOLTAIRE Nadine
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation, Garde à vue
Objet de la requête : contre monsieur le commandant de la brigade des recherches de cotonou
DCC03-062 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKUESSON Jean-Christophe
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : violation de l'article 52 de la constitution par monsieur Paul DOSSOU
DCC03-061 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : plainte contre les autorités de la sous préfecture de kétou pour violation de l'article 22 la consti...
DCC03-060 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n° 2001-17 modifiant et complètant l'article 2 de la loi 94-029 du 03 juin 1996 portant réorgani...
DCC03-059 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : RAPHAEL GODONOU
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Selon les prescription de l'article 121 alinéa 2 de la constitution ,la Cour constitutionnelle se pr...
DCC03-058 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALI YERIMA René Auguste,Président de la République
Table analytique : Inséparabilité, Conformité - conformité sous réserve - non conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2001-38 portant statut des hurssiers de justice voté par l'AN le 27/11/2001
DCC03-057 du 18 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU-CHOUH Thierry Parfait
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : arrestation et garde à vue d'un citoyen
DCC03-056 du 18 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOLADJI Loukman POPULATION D QUATIER DE VILLE DE DOWA
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : arrêté n°1LMN//SG/BAS du 26mai 2000 portant supension du chef quartier par le chef de la CUP
DCC03-055 du 18 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COLLECTIVITE HOUNKPE HOUESSOU
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : ordonnance d'inalinabilité rendue par la chambre de droit traditionnel du TPI de cotonou