DCC06-015 du 19 janvier 2006 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : KOUNASSO Firmin Objet de la requête : Une requête pour laquelle le citoyen demande à la Haute juridiction de statuer de nouveau sur le même objet doit être déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article 124 alinéa 2 de la Constitution. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger