Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
CLOETE Alexis ,HOUNYE Félix , YEHOUENOU Clément et Alexis

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité contre l’arrêté préfectoral n° 2/168/DEP-ATL/CAB/SAD du 28 avril 2003 portant attribution de parcelles pour expropriation illégale

Table analytique :
Non lieu à statuer en l'état

Index matière :
Expropriation pour cause d'utilité publique