Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Athanase Dossa KPADONOU Hounsou,LAWOGNI-AKOGOU

Objet de la requête :
recours en illégalité de la composition de la Commission Electorale Nationale Autonome et de son Secrétariat Administratif Permanent

Table analytique :
conformité

Index matière :
Autorité de chose jugée