Les Décisions
DCC03-045 du 13 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Ministère d'Etat Chargé de la Coordination de l'Action Gouvernementale, de la Prospective et du Développement
Table analytique : Conformité sous réserve, conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2001-31 portant principe fondamentaux du régime des postes, voté par l'assemblée nationale le...
DCC03-044 du 13 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OULIOUST Yves-Marie (SOCIETE GETMA INTERNATIONALE)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : désignation en référé par la société SIMTRAM-Bénin
DCC03-043 du 13 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKPEVI Anani Emmanuel
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : expropriation pour cause d'utilité publique
DCC03-042 du 13 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAMADO A. K. Justin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : violation de l'article 30 de la constitution
DCC03-041 du 13 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATAÏGBA Daniel SECRETAIRE GENERALE D SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE (SYNAMATRAC)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : arrêté n°162/MFPTRA/DC/SG/SGM/DT/SP-CNT du 19 octobre 2000
DCC03-040 du 12 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGUEY Boniface
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : plainte pour détention arbitraire et fantaisiste
DCC03-039 du 12 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : JOSSE Léon
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Non lieu à statuer
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : arrestation d'étudiants sur l'UAC
DCC03-038 du 12 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAVO Lani Bernard
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Acte préparatoire
Objet de la requête : rapport de la commission des lois portant proposition de modalité de désignation des membres de la C...
DCC03-037 du 12 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNAHOUI Médard
Table analytique : Incompétence
Index matière : Non lieu à statuer, Requête prématurée
Objet de la requête : violation de l'article 14 de la constitution
DCC03-036 du 12 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEGBELOSSI C. Léonard
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : lotissement de la zone d'atrokpocodji-godomey