Les Décisions
DCC03-024 du 27 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LISHOU D. Alain
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Code de procédure pénale, Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte contre le commissaire adjoint Florent SOUDE du commissariat Spécial de l'OCBN pour violation...
DCC03-023 du 27 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOHOUNFO Moïse Y.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : jugement rendu par le parquet de cotonou le 19 décembre 1996
DCC03-022 du 20 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LIHOUNHINTO Sylvain
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : plainte pour détention arbitraire à la prison civile de cotonou
DCC03-021 du 20 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAVO Nicolas
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Lettres - Circulaires
Objet de la requête : plainte contre la brigade de gendarmerié de sèdégbé.... pour tentative de violation des libertés ind...
DCC03-020 du 20 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COMITE DE DEFENSE DES ACQUEREURS DE FIDJROSSE-KPOTA (ZONE SEYIGBE)
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité, Droit à réparation, Saisine d'office
Objet de la requête : plainte contre la commission de recasement de fidjrosse-kpota et de fiegnon2 et le préfet du littora...
DCC03-019 du 20 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYATO Ahoudjèzo
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : arrêté n°118/MISAT/DC/DAI/SAAP-PP du 03/12/1999 portant enregistrement du parti du renouveau démocra...
DCC03-018 du 20 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2001-21 portant charte des partis politiques et votée par l'assemblée nationale en juillet 200...
DCC03-017 du 20 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2001-35 portant statut de la magistrature béninoise de décembre 2002.
DCC03-016 du 19 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : RADJI-ALI Olatoundji Habib
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte pour violation de ses droit
DCC03-015 du 19 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGBA Inoussa
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : victime dans la procédure de démommagement des sinistrés de mènontin-kindonou contenue dans l'arrêté...