Les Décisions
DCC03-014 du 19 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADAGBE Janvier
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : plainte pour discrimination lors de la réintégration dans l'armée béninoise
DCC03-013 du 19 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOSSAVI Joël
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte contre le ministre de la fonction publique et des réformes administrative
DCC03-012 du 19 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSOU Zachée Gentil André Vital
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Lettres - Circulaires
Objet de la requête : arrêté n°43/CA du 3 juin 1999 rendu par la cour suprême dans l'affaire collectif des instituteurs ti...
DCC03-011 du 19 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNDJO Elise Marianne
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : détention arbitraire et illégale
DCC03-010 du 19 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du Conseil Economique et Social
Table analytique : Inséparabilité, conformité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : règlement intérieur de ladite institution après sa mise en conformité avec la décision dcc02-111 du...
DCC03-009 du 19 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SINZOGAN CAPO-CHICHI Marguerite
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : decision d'abandon de poste prise à son encontre par le ministre des affaire étrangères et l'arrêté...
DCC03-008 du 19 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : de SOUZA Serge
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : litige domanial
DCC03-007 du 19 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEDJO C. Janvier
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : actes ayant supprimé certaine mention sur la carte d'identité nationale
DCC03-006 du 18 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAOUROU Marcellin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : plainte contre le commande adjoint de la CRS, Monsieur marcellin Agon pour torture, services et trai...
DCC03-005 du 18 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SHARMA N. G.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : remboursement de dette