Les Décisions
DCC02-133 du 17 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2002-015 portant statut du notariat voté le 28 juin 2002
DCC02-132 du 25 novembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2002-08 modifiant et complétant la loi n°81-014 du 10 octobre 1981
DCC02-131 du 11 octobre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SANTOS Augustine A. épouse APEKE, SANTOS Olga épouse HINNILO, SANTOS Noel
Table analytique : Droit à réparation
Index matière :
Objet de la requête : abus d'autorité, voie de fait violences aveugles et coups et blessures volontaires avec préméditatio...
DCC02-130 du 11 octobre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSIONNON Dossou WENON Benoît WENON Sylvain SODJO Madeleine et consorts
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de transfert de siège de l'arrondissement de hounviguè à allankpon
DCC02-129 du 10 octobre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2001-36 portant statut de l'opposition
DCC02-128 du 10 octobre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2001-21 portant charte des partis politiques
DCC02-127 du 10 octobre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Héritiers feu SOMAKOU(SOMAKOU Rémy Luc)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : arbitrage de la Haute Juridictin au sujet de leur recours en révision introduit auprès du tribunal...
DCC02-126 du 10 octobre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit de Pétition
Objet de la requête : controle de constitutionnalité de la non application par l'Assemblée nationale des articles 121.1,12...
DCC02-125 du 10 octobre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHABI Adébiyi , KAKPO Damien ,KARIMOU Osséni, ADJIHOUDA. I.Jerome et consort
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : exception d'inconstitutionnalité
DCC02-124 du 10 octobre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KARIMOU Osséni
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Détention
Objet de la requête : exception d'inconstitutionnalité