Les Décisions
DCC02-113 du 28 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOKPANOU Patrick Adolphe
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'article 2 de l"arrêté n°177/MISAT/MF/DC/DGPN/DAP/DA du 28 octob...
DCC02-112 du 28 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SESSOU Placide Yaovi
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Utilisation des cachets de la poste utilisant RP Benin
DCC02-111 du 28 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Aux termes des dispositions des articles 117 et 123 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle st...
DCC02-110 du 28 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n° 2002-22 modifiant l'article 123 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001
DCC02-109 du 22 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADA Mathurin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Violation de domicile
DCC02-108 du 22 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Syndicat national des travailleurs de la loterie nationale du Bénin (SYNTRA-LNB) ,(AWOKPOSSI Tchédodo)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : Arrêtés interministériels relatifs à l'installation des machines à sous dans des salles de jeux
DCC02-107 du 22 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OLOFINDJI Blaise A.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Nomination, Sursis à exécution
Objet de la requête : Recours contre la nomination de monsieuThéophile N'DAH et consorts
DCC02-106 du 22 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GADEDJRO Barthélémy
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique, Opération de lotissement
Objet de la requête : Plainte contre le sous-préfet de Comè pour violation de l'article 22 de la constitution
DCC02-105 du 21 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKUESSON Pierre
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : decret n° 96-002 du 4 janvier 1996
DCC02-104 du 21 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMADOU CISSE MOHAMED
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours pour détention