Les Décisions
DCC02-123 du 10 octobre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KARIMOU Osséni
Table analytique : Incompétence
Index matière :
Objet de la requête : plainte pour violation des doits fondamentaux de la personne humaine et violation des principes et r...
DCC02-122 du 11 septembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EKITE Juste, DOSSOU Christine, LIBANIO Raphael, QUENUM K. Epiphane, LANYAN Toussaint
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Règlement des institutions
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le règlement intérieur de la CENA et contre la composition du...
DCC02-121 du 4 septembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : plainte pour arrestation arbitraire et abus d'autorité
DCC02-120 du 4 septembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FAGNIHOUN S. Grégoire
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours en incompétence de l'Assemblée nationale à voter voter le projet de code des personnes et de...
DCC02-119 du 4 septembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LISSASSI Abbé Antoine
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte contre le commissaire de police d"Aïdjedo pour garde à vue arbitraire et traitements dégrada...
DCC02-118 du 28 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Laurent
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte contre les agissements des agents de la brigade de gendarmerie de Cotonou
DCC02-117 du 28 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EYEBIYI C. Hubert Gustave
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Usage et protection de l'emblème
Objet de la requête : Utilisation des couleurs nationales en bandes égales et verticales juxtaposées
DCC02-116 du 28 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEHOU Gilbert
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Plainte contre Abus d'autorité et traffic d'influence
DCC02-115 du 28 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGA Gremain
Table analytique : Incompétence
Index matière : Affectation ou Redéploiement d'agents, Contrôle de légalité
Objet de la requête : Plainte contre la Société COLAS BENIN pour violation de la loi 98-004 du 27 janvier 1998 portant cod...
DCC02-114 du 28 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUANVOEGBE Patrice
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte pour menace et arrestation arbitraire