Les Décisions
DCC05-087 du 18 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHOUKOUTOU M'BADOUA S'SERMA
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité. Décret n° 2005-395 du 01 juillet 2005 portant maintien en activité d...
DCC05-086 du 18 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOKPAHOSSOU Sèmako
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Annulation de la lettre n°0847/MISD/DC/SG/CNAD du 21 mars 2005
DCC05-085 du 18 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJAKATA Dansi
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Plainte contre le procureur du tribunal de première instance d"Abomey
DCC05-084 du 18 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUCLOUNON Xavier
Table analytique : Désistement
Index matière : Donné acte
Objet de la requête : Plainte pour violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques
DCC05-083 du 18 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOVI Félix KPEHOUNTON Léonard
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Permis d'habiter n°21/573/03, n°21/574/03 etn°21/575/30 du 14 août 2003 délivrés par le maire dee la...
DCC05-082 du 9 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALASSANI Michel Abdou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Plainte contre un ordre de recette
DCC05-081 du 9 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CAKPO Gossou Victor
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Plainte contre le ministre de la défense nationale pour violation de ses droits
DCC05-080 du 9 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBOGBA Luc Germain,ALIDOU Siberou,HOUNGBEDJI Nestor
Table analytique : conformité
Index matière : Traitement discriminatoire
Objet de la requête : Monsieur AGBOGBA défère à la Haute Juridiction les mesures discriminatoires prises par le Président...
DCC05-079 du 9 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du tribunal de première instance de Porto-Novo
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Exxception d'inconstitutionnalité
DCC05-078 du 9 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FINANCIAL BANK BENIN
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : le Président du tribunal de première instance de Cotonou transmet à la Cour le « jugement ADD n° 06...