Les Décisions
DCC03-004 du 18 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWANI Amidou(SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS)
Table analytique : Injonction, Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Lettres - Circulaires
Objet de la requête : plainte contre le ministre de la fonction publique pour abus de pouvoir et violation de l'article 31...
DCC03-003 du 18 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES TRAVAILLEURS DES TRAVAUX PUBLICS (SYNUTRA-TP) (AGOSSOU JEAN SOUROU)
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Le droit de grève impliquant la liberté de faire ou de ne pas faire grève dans les conditions fixées...
DCC03-002 du 24 janvier 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : loi n°2003-02 votée par l'assemblé nationale le 20 janvier 2003 et portant dérogation à l'article 41...
DCC02-003 du 9 janvier 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNASSOUNOU Gilles
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Arrêté 1P/143/SG-BAD du 31 mars 1994 sous-prefet de SEME KPODJI
DCC03-001 du 8 janvier 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : loi n°2003-01 portant modification de l'article 124 de la loi n°2003-18 du 03 janvier 2001 portant r...
DCC02-148 du 24 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2001-35 portant statut de la magistrature votée le 10 juin 2002
DCC02-147 du 24 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNMENOU A. Akowé Michel
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Promulgation d'office par la Cour constitutionnelle de la loi portant statut de la maagistrature
DCC02-146 du 23 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBELESSESSI Koudjéga David
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Abus d'autorité et garde à vue illégale
DCC02-145 du 23 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏNON Elisabeth épouse WAMA,BORO Mamatou épouse VIGNINOU
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Arrêt n° 03/CJ-PS; Arrêt n°4/CJ-PS du 28 janvier 2002
DCC02-144 du 23 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République ,VIEYRA-SOGLO H. Rosine
Table analytique : Conformité - conformité sous réserve - non conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n° 2002-07 portant code des personnes et de la famille