Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
«COMPOSANTES DE LA SOCIETE CIVILE DE LA DONGA» N’DAH B. Bernard « COMPOSANTES DE LA SOCIETE CIVILE DE L’ARRONDISSEMENT DE PENESSOULOU», UDAP

Objet de la requête :
Violation de la Constitution

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
loi électorale