Les Décisions
DCC03-035 du 12 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOHOU Séraphin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : exécution d'une décision de justice
DCC03-034 du 12 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHONGO S. Yves
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Droits de propriétés
Objet de la requête : violation d'un droit de la personne humaine
DCC03-032 du 12 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MENSAH Aristide
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre le commissaire du commissariat de vodjè
DCC03-031 du 12 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AWHANNU Victor
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité, Saisine d'office
Objet de la requête : violation des articles 22,37 et 136 de la constitution par le préfet des départements de l'ouémé
DCC03-030 du 28 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2003-04 relative à la santé sexuelle et de la reproduction en république du Bénin
DCC03-029 du 28 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2003-03 portant répression de la pratique des mutilation génitales féminines au Bénin
DCC03-028 du 27 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BLOH K. Victor,KOSSOKO Justin,LOUKOYA Pierre COMITES PAROISSIAUX DE L'EGLISE UNION RENAISSANCE D'HOMMES EN CHRIST (URHC)
Table analytique : Violation de la constitution, conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Exception d'inconstitutionnalité, Sursis à statuer
Objet de la requête : exaction commises par des citoyens deans différentes paroises de l'église URHC
DCC03-027 du 27 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYAYI Manassé,HOUNTONDJI Paulin
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Procédure d'urgence
Objet de la requête : lettre n°1089/MDN/DC/SP du 21 décembre 2000 du ministre de la défense, au directeur de la gendarmeri...
DCC03-026 du 27 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SESSINOU Adéromou,TOVIHO Joseph POPLATION DE TANZOUN (MAITRE KATO ATITA)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : lotissement entrepris par le sous préfet d'avrankou dans le village de tanzoun
DCC03-025 du 27 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSA K. Benjamin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : annulation de l'arrêt n°17 du 04 février 1998 de la cour d'appel de cotonou pour violation de l'auto...