Les Décisions
DCC05-147 du 1 décembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YEHOUENOU Antoine
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Recours aux fins de voir déclarer la composition de la CENA contraire à la Constitution
DCC05-146 du 1 décembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GROUPE D'ASSOCIATIONS Prince AGBODJAN Roberto Serge
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Retard dans le démarrage des opérations électorales
DCC05-145 du 1 décembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand PRINCE AGBODJAN Roberto Serge AHOVE Chite
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Violation des articles 124 alinéa 2, 41, 34, 25 et 53 de la Constitution
DCC05-144 du 29 novembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand COMLAN Gilles
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Décret
Objet de la requête : Décret n°2005-718 du 23 novembre 2005 fixant les primes mensuelles fofaitaires applicables aux membr...
DCC05-143 du 29 novembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - Inséparabilité
Index matière : Projet de loi
Objet de la requête : Loi n°2005-30 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins en RP
DCC05-142 du 24 novembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPADONOU Hounsou et consorts
Table analytique : Violation de la loi électorale
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Requête aux fins d'annulation du décret n°2005-673 du 26 octobre 2005 portant nomination de M. Athan...
DCC05-141 du 22 novembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Condition de recevabilité d'une proposition de loi
Objet de la requête : Loi n°2005-30 portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en RP
DCC05-140 du 17 novembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YANSUNNU Magloire
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité
DCC05-139 du 17 novembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EQUITE Juste HODONOU Armand
Table analytique : Violation de la loi électorale
Index matière : C.E.N.A
Objet de la requête : Recours en vue de débloquer le processus électoral en cours
DCC05-138 du 28 octobre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MIEDAKOU Martin QUENUM Epiphane
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Loi n°2001-38 du 14 juillet 2005 portant statut des huissiers de justice