Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LES DELEGUES MANDATES DES MEMBRES DES COOPERATIVES D'AMENAGEMENT RURAL DE HOUIN-AGNITO-KOUDO

Objet de la requête :
Recours en illégalité des élections des membres des conseils d'administration

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Incompétence