Les Décisions
DCC02-143 du 19 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUSSOU Désiré Christian
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Projet de péage sur la route cotonou-Porto-Novo
DCC02-142 du 19 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOSSOUHOUNTO Fancis
Table analytique : conformité
Index matière : Sanction disciplinaire
Objet de la requête : Lettre n° 022/MFPTRA/DC/CNVAD/SP-C du 22 janvier 2002 du ministre de la fonction Publique
DCC02-141 du 19 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HADONOU Daniel
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : Ordonnance portant garde d'enfant rendue le 18 juin 1997par le juge des enfants près le tribunal de...
DCC02-140 du 19 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OBEY Taofick
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, reconstitution de carrières
Objet de la requête : Contrôle de légalité d'un acte pris à son encontre par l'Administration de la police nationale
DCC02-139 du 19 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPO M. Innocent
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Décret
Objet de la requête : Annulation de l'arrêté n°519/MISD/DC/DGPN/DAP/SPRH/SA DU 08/02/2002
DCC02-138 du 19 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJILE Nicolas
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Plainte pour abus d'autorité
DCC02-137 du 19 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAVID Rock,FLATIN Urbain,KAKPO Damien,KEDE-GBENOU Kwassigan
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Défaut de qualité, Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité
DCC02-136 du 18 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOÏ Franck
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Plainte pour violation de domicile, mauvais traitements et détention
DCC02-135 du 18 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABOUTA Florentin
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Plainte pour abus de pouvoir et violation des droits de l'homme
DCC02-134 du 18 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Rectification d'erreur Matérielle
Index matière : Rectification d'erreur matérielle, Saisine d'office
Objet de la requête : Rectification d'erreur matériel sur la décision DCC 33-94 du 24 novembre 1994