The Decisions
EL03-015 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Valère DOTONOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'annulation des résultats du bureau de vote d'allandohou I dans le village de dekanmè, comm...
EL03-014 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : LE Sécrétaire Général du Mouvement Africain pour la Démocratie et le Progrès (MADEP)
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre les annulations massives et injustifiées de voix dans les 21è et 22è circonscriptions...
EL03-013 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Noël GANDONOU-VE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours suite à la tenue du marché régional d'Azonwlissè le 30 mars 2023, jour des élections législa...
EL03-012 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Edgard ALIA, Candidat dans la 9ème circonscription électoral
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours aux fins de la reprise des élections dans la commune de Savalou.
EL03-011 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Janvier MONTCHO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'annulation des voix obtenues par la liste de l'Union pour le BENIN du Future (UBF) dans la...
EL03-010 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Zola FANDEGLA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation des suffrages exprimés dans la 12è circonscription électorale .
DCC03-076 du April 16, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIDONOU Philibert
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement
Subject of the request : Redéploiement d'enseignants démographes dans les services techniques
DCC03-075 du April 16, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OROU GANI Bani
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : détention d'un citoyen
DCC03-074 du April 16, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABATAN Stanislas,AHMED Mikaïlu,OGHOTUTUYA O. Lawrence
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : non-respect par le juge d'instruction de 3ème cabinet du TPI de cotonou
DCC03-073 du April 16, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MIGNIHA E. Grâce
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : réintégration et reconstitution de carrière à la fonction publique