The Decisions
DCC03-014 du February 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADAGBE Janvier
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : plainte pour discrimination lors de la réintégration dans l'armée béninoise
DCC03-013 du February 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOSSAVI Joël
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte contre le ministre de la fonction publique et des réformes administrative
DCC03-012 du February 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Zachée Gentil André Vital
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Lettres - Circulaires
Subject of the request : arrêté n°43/CA du 3 juin 1999 rendu par la cour suprême dans l'affaire collectif des instituteurs ti...
DCC03-011 du February 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDJO Elise Marianne
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : détention arbitraire et illégale
DCC03-010 du February 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du Conseil Economique et Social
Analytical table : Inséparabilité, conformité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : règlement intérieur de ladite institution après sa mise en conformité avec la décision dcc02-111 du...
DCC03-009 du February 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SINZOGAN CAPO-CHICHI Marguerite
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : decision d'abandon de poste prise à son encontre par le ministre des affaire étrangères et l'arrêté...
DCC03-008 du February 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : de SOUZA Serge
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : litige domanial
DCC03-007 du February 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEDJO C. Janvier
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : actes ayant supprimé certaine mention sur la carte d'identité nationale
DCC03-006 du February 18, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAOUROU Marcellin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Non lieu à statuer
Subject of the request : plainte contre le commande adjoint de la CRS, Monsieur marcellin Agon pour torture, services et trai...
DCC03-005 du February 18, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SHARMA N. G.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Non lieu à statuer
Subject of the request : remboursement de dette