Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République TIDJANI Falilou OGOUDJOBI Oyétola Aliou BIO BIGOU Bani Léon

Subject of the request :
Loi n°2004-03 portant création de l'ordre es experts comptables et comptables agréés en RB

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Principe d'égalité