Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République TIDJANI Falilou OGOUDJOBI Oyétola Aliou BIO BIGOU Bani Léon

Objet de la requête :
Loi n°2004-03 portant création de l'ordre es experts comptables et comptables agréés en RB

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Principe d'égalité