The Decisions
DCC03-092 du June 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : QUENUM K. Epiphane,SOKPEHOUNDE Macaire Adan
Analytical table : Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Quorum (pour siéger), Vice de procédure
Subject of the request : nomination issu du décret n°2003-163 du 16 mai 2003.
DCC03-091 du June 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : QUENUM David Abel
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Quorum (pour siéger)
Subject of the request : autorisation de la cour constitutionnelle et du bureau de la cour suprême siégeant en session conjoi...
DCC03-090 du May 28, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FASSINOU Mahoudo Olivier
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Contrôle de légalité, Principe d'égalité
Subject of the request : décret n°94-9 du 25 janvier 1994 portant destitution de grade d'un officier des forces armée béninoi...
DCC03-089 du May 28, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : do REGO Saka
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : jugement n°048/13 du 25 février 2003 rendu par le tribunal de première instance de cotonou
DCC03-088 du May 28, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Etienne et consorts
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre monsieur raymond Fadonougbo, DGPN et consorts pour détention arbitraire suivie de vio...
DCC03-087 du May 28, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOUKPEY Emile Didier
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : mise à disposition
DCC03-086 du May 28, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJABI Mouminou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte contre le président de la chambre d'accusion de cotonou pour non-renouvellement de dépôt
DCC03-085 du May 28, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE L'AUDIO VISUEL ET DE LA COMMUNICATION(HAAC) ZANNOU ALAIN
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : décret n°2002-268 du 17 juin 2002 portant nomination à l'office de radiodiffusion et télévision du b...
DCC03-084 du May 28, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TEGBLE Kocou ET (AUTRES CULTIVEURS DEMEURANTS A AYOMI- CENTRE SOUS PREFECTURE DE DOGBO COUFFO)
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : plainte contre le tribunal de première instance de lokossa
DCC03-083 du May 28, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLOGAN Bonaventure
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : décision n°019/MFE/DC/IGF du 23 janvier 2002 du ministre des finances et de l'économie