Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
LOKOSSOU Madeleine épouse LANTONKPODE ABDOU Mohamed N'TCHA Sotima Gabriel

Subject of the request :
Arrêté municipal n°50/136/M/SG/SAAE du 18 octobre 2003 du maire de Parakou portant interdiction des manifestations et attroupements sur la voie publique

Analytical table :
Non lieu à statuer

Subject Index :
Non lieu à statuer