Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LOKOSSOU Madeleine épouse LANTONKPODE ABDOU Mohamed N'TCHA Sotima Gabriel

Objet de la requête :
Arrêté municipal n°50/136/M/SG/SAAE du 18 octobre 2003 du maire de Parakou portant interdiction des manifestations et attroupements sur la voie publique

Table analytique :
Non lieu à statuer

Index matière :
Non lieu à statuer