Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOSSOU Alofa Daniel

Subject of the request :
Monsieur Alofa Daniel DOSSOU saisit la Haute Juridiction d’une « demande d’annulation de la désignation de Ferdinand SEWADE à la Commission Electorale d’Arrondissement de DEKPO

Analytical table :
conformité

Subject Index :
loi électorale