Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DOSSOU Alofa Daniel

Objet de la requête :
Monsieur Alofa Daniel DOSSOU saisit la Haute Juridiction d’une « demande d’annulation de la désignation de Ferdinand SEWADE à la Commission Electorale d’Arrondissement de DEKPO

Table analytique :
conformité

Index matière :
loi électorale