Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KEREKOU Modeste LAWSON Sinhouidji

Subject of the request :
loi n°2005-41 portant suspension pour l'élection présidentielle de mars 2006, du recensement électoral national approfondi institué par la loi n°2005-14 du 28 juillet 2005 portant règles générales pour les élections en République du Bénin

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de qualité