Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KEREKOU Modeste LAWSON Sinhouidji

Objet de la requête :
loi n°2005-41 portant suspension pour l'élection présidentielle de mars 2006, du recensement électoral national approfondi institué par la loi n°2005-14 du 28 juillet 2005 portant règles générales pour les élections en République du Bénin

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité