Les Décisions
DCC02-103 du 21 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOULE Léon
Table analytique : conformité, Non lieu à statuer
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours pour arrestation et détention
DCC02-102 du 21 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HINVI Toussaint
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Sanction disciplinaire
Objet de la requête : Recours contre l'exploitation massive de la fôret de Ouèdo sans un plan d'aménagement
DCC02-101 du 21 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des Fidèles de l'Eglise Union Renaissance d'Hommes en Christ (URHC) de la Paroisse de SEHOUE (KANLINSOU Ignace)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Saisine d'office
Objet de la requête : Fermeture de la Paroisse de SEHOUE
DCC02-100 du 21 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSAH Germain D.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Sanction disciplinaire
Objet de la requête : Article 57 de la loi 86-013 du 13 février 1986 portant statut général des APE
DCC02-099 du 14 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LADJOUAN Latif,LEGBA Toussaint Nanou
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'ordonnance prise pour exécuter le budget de l'etat exercice 200...
DCC02-098 du 14 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEDOGBO Lambert
Table analytique : conformité
Index matière : Conseil Supérieur de la Magistrature, Nomination
Objet de la requête : Décision du conseil des ministres du 29 aout 2001 et 09 mai 2002 portant nomination de magistrats
DCC02-097 du 14 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJIHOUDA I. Jérôme et autres,CHABI Adébiyi et autres,KAKPO Damien,TIAMOU Julien Joseph
Table analytique : conformité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Arrêt n° 2001-01/CJ-P1 de la chambre judiciaire de la Cour suprême
DCC02-096 du 14 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi 2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin
DCC02-095 du 13 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBLO G. L. Léonard
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Concept de magistrat, Nomination
Objet de la requête : Decret n° 2001-527 du 11 décembre 2001
DCC02-094 du 13 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBLO G. L. Léonard
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Concept de magistrat, Défaut de qualité
Objet de la requête : Ordonnance n° 2002-004/PS-CAB du 21 février 2002 du président de la cour suprême