Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
Demande de contrôle de constitutionnalité du décre n°2005-365 du 22 juin 2005 portant transmission à l'Assemblée nationale du projet de loi n°200-19 du 03 janvier 2001

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant