Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
Demande de contrôle de constitutionnalité du décre n°2005-365 du 22 juin 2005 portant transmission à l'Assemblée nationale du projet de loi n°200-19 du 03 janvier 2001

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Néant