Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
YACOUBOU BABONI Mèmouna et consorts

Objet de la requête :
Demande de contrôle de constitutionnalié de la loi n°2005-26 portant règles particulières pour l'élection du Président de la République.

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant