Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
YACOUBOU BABONI Mèmouna et consorts

Subject of the request :
Demande de contrôle de constitutionnalié de la loi n°2005-26 portant règles particulières pour l'élection du Président de la République.

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Néant