Les Décisions
DCC02-073 du 20 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : de SOUZA Serge
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Recours pour expropriation contre le préfet de l'Atlantique
DCC02-072 du 19 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHITONOU H. Valentin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Annulation de l'arrêté n°0083/MFPTRA/SG2/D2 du 15 janvier 2002 pour inconstitutionnalité et violatio...
DCC02-071 du 19 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MOURANA Taïrou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Code des marchés publics
Objet de la requête : Décision n°01-073/HAAC DU 28 NOVEMBRE 2001 PORTANT PROCEDURE DE S2LECTION DES CANDIDATS POUR LES PRO...
DCC02-070 du 19 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OLOFINDJI Blaise A.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Défaut de preuve
Objet de la requête : Intervention de la haute juridiction auprès du pouvoir judiciare pour la reprise du jugement de l'af...
DCC02-069 du 19 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHONLONSOU O. Bruno,EHOUMI E. Pierre,ELEGBE Alfred
Table analytique : Décisions administratives
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Loi n°2001-28 du 11 décembre 2001 portant détermination du traitement , des indémnités et autres ava...
DCC02-068 du 12 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2001-09 portant exercice du droit de grève en République du Béninvotée le 14 mai 2001 par l'As...
DCC02-067 du 12 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALOWAKOU Zinsou Frédéric
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : Annulation de la décision criminelle n°012/SONAPRA/DG/DARHC-SAP du 06 avril 1999
DCC02-066 du 5 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNSINOU Sylvain
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Cumul de mandat
Objet de la requête : Demande à la haute juridiction de prononcer pour incompatibilité de fonctions "la démission d'office...
DCC02-065 du 5 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOYA COMLAN Eugène
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Plainte contre les ministres de la Santé publique de l'Environnement de l'Habitat et de l'Urbanisme...
DCC02-064 du 5 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOUNZIN Pascal
Table analytique : Méconnaissance de l'article 35
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Détention arbitraire à la brigarde de gendarmerie d'Allada