The Decisions
DCC03-022 du February 20, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LIHOUNHINTO Sylvain
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : plainte pour détention arbitraire à la prison civile de cotonou
DCC03-021 du February 20, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAVO Nicolas
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Lettres - Circulaires
Subject of the request : plainte contre la brigade de gendarmerié de sèdégbé.... pour tentative de violation des libertés ind...
DCC03-020 du February 20, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COMITE DE DEFENSE DES ACQUEREURS DE FIDJROSSE-KPOTA (ZONE SEYIGBE)
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, Droit à réparation, Saisine d'office
Subject of the request : plainte contre la commission de recasement de fidjrosse-kpota et de fiegnon2 et le préfet du littora...
DCC03-019 du February 20, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYATO Ahoudjèzo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : arrêté n°118/MISAT/DC/DAI/SAAP-PP du 03/12/1999 portant enregistrement du parti du renouveau démocra...
DCC03-018 du February 20, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2001-21 portant charte des partis politiques et votée par l'assemblée nationale en juillet 200...
DCC03-017 du February 20, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2001-35 portant statut de la magistrature béninoise de décembre 2002.
DCC03-016 du February 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : RADJI-ALI Olatoundji Habib
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte pour violation de ses droit
DCC03-015 du February 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGBA Inoussa
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : victime dans la procédure de démommagement des sinistrés de mènontin-kindonou contenue dans l'arrêté...
DCC03-014 du February 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADAGBE Janvier
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : plainte pour discrimination lors de la réintégration dans l'armée béninoise
DCC03-013 du February 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOSSAVI Joël
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte contre le ministre de la fonction publique et des réformes administrative