The Decisions
DCC05-036 du May 19, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CAKPO Cossou Victor
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre le ministre de la défense nationale pour violation de ses droits». Loi n° 81-014 du 1...
DCC05-035 du May 19, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication
Analytical table : conformité
Subject Index : Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Subject of the request : demande de conformité du règlement intérieur de la HAAC
DCC05-034 du April 7, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOLEVO Frédéric
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte pour arrestation abusive. Article 16 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle
DCC05-033 du April 7, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : aladji boni all-hassane
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte pour traitement inégal. Article 16 de la Loi organique sur le Cour constitutionnelle
DCC05-032 du April 7, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBOZO Boniface
Analytical table : Violation
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : demande d'annulation de l'arrêté préfectoral n°2/472/DEP-ATL/CAB/SAT du 19 décembre 2002 pour cause...
DCC05-031 du April 7, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOULETE Landry
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : arrestation et détention arbitraires
DCC05-030 du April 7, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYOWA Dieudonné
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Plainte contre le commandant de brigade adjoint de la gendarmerie de Za-kpota pour violation des dis...
DCC05-029 du March 31, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Demande de contrôle de constitutionnalité du Règlement Intérieur adopté par la HAAC en sa session du...
DCC05-028 du March 31, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KILAYOSSI J. Anna
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : ordonnances prise par le Gouvernement pour exécuter le budget de l'Etat exercice 2000. Oordonnances...
DCC05-027 du March 31, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COLLECTIVITE KPAKPA SOGLO
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Opposition à décision de justice
Subject of the request : arrêt n°49/2004 du 06 juillet 2004 rendu par la Cour d'appel de Cotonou, défaut de capacité, irrecev...