The Decisions
DCC02-073 du June 20, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : de SOUZA Serge
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : Recours pour expropriation contre le préfet de l'Atlantique
DCC02-072 du June 19, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHITONOU H. Valentin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Annulation de l'arrêté n°0083/MFPTRA/SG2/D2 du 15 janvier 2002 pour inconstitutionnalité et violatio...
DCC02-071 du June 19, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MOURANA Taïrou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Code des marchés publics
Subject of the request : Décision n°01-073/HAAC DU 28 NOVEMBRE 2001 PORTANT PROCEDURE DE S2LECTION DES CANDIDATS POUR LES PRO...
DCC02-070 du June 19, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OLOFINDJI Blaise A.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : Intervention de la haute juridiction auprès du pouvoir judiciare pour la reprise du jugement de l'af...
DCC02-069 du June 19, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHONLONSOU O. Bruno,EHOUMI E. Pierre,ELEGBE Alfred
Analytical table : Décisions administratives
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Loi n°2001-28 du 11 décembre 2001 portant détermination du traitement , des indémnités et autres ava...
DCC02-068 du June 12, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n°2001-09 portant exercice du droit de grève en République du Béninvotée le 14 mai 2001 par l'As...
DCC02-067 du June 12, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALOWAKOU Zinsou Frédéric
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Annulation de la décision criminelle n°012/SONAPRA/DG/DARHC-SAP du 06 avril 1999
DCC02-066 du June 5, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSINOU Sylvain
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Cumul de mandat
Subject of the request : Demande à la haute juridiction de prononcer pour incompatibilité de fonctions "la démission d'office...
DCC02-065 du June 5, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOYA COMLAN Eugène
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : Plainte contre les ministres de la Santé publique de l'Environnement de l'Habitat et de l'Urbanisme...
DCC02-064 du June 5, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOUNZIN Pascal
Analytical table : Méconnaissance de l'article 35
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : Détention arbitraire à la brigarde de gendarmerie d'Allada