The Decisions
DCC02-063 du June 5, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da TRINIDADE Jean-Marie
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Il n' y a pas lieu à conclure à la violation des dispositions de l'article7-1d de la Charte Africain...
DCC02-062 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MOISSIDEY N'tcha
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Radiation de l'Ecole nationale de Police
DCC02-061 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWSON Berthe épouse GBEDE Fréderic
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Une garde à vue qui dépasse les quarante-huit(48) heure prescrites par la Constitution viole de la l...
DCC02-060 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYAVI Manassé, HOUNTONDJI Paulin, OCHOUMARE Léon
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La requête de citoyens destinée à solliciter de la Cour Constitutionnelle une procédure d'urgence es...
DCC02-059 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDEGNON Jean-Baptiste D.
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Il n'y a pas violation de l'article 22 de la Constitution dès lors qu'il est établi qu'il ne s'agit...
DCC02-058 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FAVI Adèle
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Ni les dispositions du décret n° 99-543 du 22 Novembre 1999 règlementant la mise à disposition des g...
DCC02-057 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FAVI Adèle
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : Plainte contre la garde rapprochée du président de la République pour traitement inhumain et barbare
DCC02-056 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EGOUNDJOBI Moukarame
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Diffamation
Subject of the request : Plainte pour violation de domicile diffamation et abus d'autorité
DCC02-055 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Frères mineurs capucins ,Soeurs filles de saint Camille et les religieux camilliens ,Soeurs tertiaires capucines
Analytical table : Décisions administratives
Subject Index : Requête prématurée
Subject of the request : Implantation du projet d'enfouissement des déchets solides de Cotonou à Ouèssé commune de Ouidah
DCC02-054 du May 31, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Augustin,HOUNDETE Jonas
Analytical table : défaut d'objet
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : Implantation par le sous-préfet de Savalou d'un cimétière sur une partie du domaine de la famille At...