The Decisions
DCC03-032 du March 12, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MENSAH Aristide
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre le commissaire du commissariat de vodjè
DCC03-031 du March 12, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AWHANNU Victor
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, Saisine d'office
Subject of the request : violation des articles 22,37 et 136 de la constitution par le préfet des départements de l'ouémé
DCC03-030 du February 28, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2003-04 relative à la santé sexuelle et de la reproduction en république du Bénin
DCC03-029 du February 28, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2003-03 portant répression de la pratique des mutilation génitales féminines au Bénin
DCC03-028 du February 27, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BLOH K. Victor,KOSSOKO Justin,LOUKOYA Pierre COMITES PAROISSIAUX DE L'EGLISE UNION RENAISSANCE D'HOMMES EN CHRIST (URHC)
Analytical table : Violation de la constitution, conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Exception d'inconstitutionnalité, Sursis à statuer
Subject of the request : exaction commises par des citoyens deans différentes paroises de l'église URHC
DCC03-027 du February 27, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYAYI Manassé,HOUNTONDJI Paulin
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Procédure d'urgence
Subject of the request : lettre n°1089/MDN/DC/SP du 21 décembre 2000 du ministre de la défense, au directeur de la gendarmeri...
DCC03-026 du February 27, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SESSINOU Adéromou,TOVIHO Joseph POPLATION DE TANZOUN (MAITRE KATO ATITA)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : lotissement entrepris par le sous préfet d'avrankou dans le village de tanzoun
DCC03-025 du February 27, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSA K. Benjamin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : annulation de l'arrêt n°17 du 04 février 1998 de la cour d'appel de cotonou pour violation de l'auto...
DCC03-024 du February 27, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LISHOU D. Alain
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Code de procédure pénale, Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte contre le commissaire adjoint Florent SOUDE du commissariat Spécial de l'OCBN pour violation...
DCC03-023 du February 27, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOHOUNFO Moïse Y.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : jugement rendu par le parquet de cotonou le 19 décembre 1996