Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MISSIKPODE Michel,Président de la République ,ZINZINDOUHOUE Abraham

Subject of the request :
Contrôle de conformité de la loi n° 2005-14 portant règles générales des élections

Analytical table :
Non conformité - Inséparabilité, Conformité sous réserve

Subject Index :
Contrôle de légalité