Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MISSIKPODE Michel,Président de la République ,ZINZINDOUHOUE Abraham

Objet de la requête :
Contrôle de conformité de la loi n° 2005-14 portant règles générales des élections

Table analytique :
Non conformité - Inséparabilité, Conformité sous réserve

Index matière :
Contrôle de légalité