The Decisions
DCC05-016 du March 3, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLADAKA Jean Paul
Analytical table : La détention est arbitraire
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : demande d'assistance médicale, sociale et judiciaire et se plaint de la lenteur qu'accuse le règleme...
DCC05-015 du February 17, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINVO Koffi
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : déclarer la proclamation des résultats des différents concours d'accès aux corps des services des do...
DCC04-014 du February 17, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TANMASSE D. Jacob
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : abus d'autorité, sévices corporels, coups et blessures volontaires
DCC05-013 du February 15, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAVI Houssou Serge COMLAN Johan Méhouho HOUNGBEDJI Nestor
Analytical table : conformité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Demande de contrôle de conformité du communiqué radio n°057/MFPTRA/DC/SGM/DGFP/DTEC/STCR/SA du 13 ao...
DCC05-012 du February 15, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ESSOU Pascal
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : défaut de contestation de l'application d'une loi
DCC05-011 du February 15, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2004-20 portant règles de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la...
DCC05-010 du January 27, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - conformité sous réserve - non conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n° 2004-07 portant AOF de la Cour suprême
DCC05-009 du January 27, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2004-27modifiant et complétant l'article 2 de la loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statu...
DCC05-008 du January 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANIH A. Raphaël
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Plainte contre le commandant de brigade de la compagnie de gendarmerie de Godomey pour garde à vue i...
DCC05-007 du January 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGNIDODE Hounalodé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte contre l'obss pour violation des droits humains