Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
loi n°2003-01 portant modification de l'article 124 de la loi n°2003-18 du 03 janvier 2001 portant règle générales pour les élections en république du Bénin.

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Quorum (pour siéger)