Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
loi n°2003-01 portant modification de l'article 124 de la loi n°2003-18 du 03 janvier 2001 portant règle générales pour les élections en république du Bénin.

Table analytique :
conformité

Index matière :
Quorum (pour siéger)