The Decisions
DCC04-101 du November 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : _Néant
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction s'il faut surseoir à statuer lorsque l'exception d'inconstitutionnali...
DCC04-100 du November 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d' Assises de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : exception d'inconstitutionnalité
DCC04-099 du October 14, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZINSOU Ignace
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : demande à la Haute juridiction de déclarer sa garde à vue contraire à la constitution
DCC04-098 du October 14, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GAWE Sambo
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plainte pour traitements cruels, dégradants et inhumains
DCC04-097 du October 14, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONLONFIN Emmanuel
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : recours pour traitement inhumain et dégradant, détention arbitraire
DCC04-096 du October 14, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANSOU Agossa
Analytical table : _Néant
Subject Index : Rétroactivité de la Constitution
Subject of the request : plainte pour violation de l'article 22
DCC04-095 du October 14, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WEMBAKOU Ambroise
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Abus de confiance
Subject of the request : plainte contre les gendarmes de la brigade des recherches de djougou pour traitements humiliants ou...
DCC04-094 du October 14, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOKANNOU C. Sylvain
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre le commissaire adjoint de police du commissariat de police de vodjè pour violation de...
DCC04-093 du October 8, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MISSINHOUN Toussaint
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : Demande à la Haute Juridiction "son rétablissement et le respect des droits syndicaux constitutionne...
DCC04-092 du October 8, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YESSOUFOU Mouazinou, GBENANSOUA Benoit, DOMIGO Joseph
Analytical table : traitement discriminatoire
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : plainte contre le Ministre de l'intérieur