The Decisions
DCC02-021 du March 28, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUETOGNANKOU Jude
Analytical table : conformité
Subject Index : Règlement des institutions
Subject of the request : Désignation et nomination par le Bureau de l'Assemblée nationale de Madame Conceptia OUINSOU comme m...
DCC02-020 du March 27, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HONVOU Joseph Sourou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Radiation
Subject of the request : Annulation de la décision n°002/93 n°002/93-CSM du 27 août 1993 portant sa radiation du corps de la...
DCC02-019 du March 27, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Elèves des écoles privées de santé (INFOGES-LOYOLA)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de nom et d'adresse
Subject of the request : Demande adressée à la Cour " rappeler le gouvernement au respect de la Constitution en son article 1...
DCC02-018 du March 27, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOYA Bathily
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Jugement
Subject of the request : Réquisition du procurreur général près la Cour d'appel de Cotonou en date du 14 janvier 2002
DCC02-017 du March 27, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication
Analytical table : conformité
Subject Index : Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Subject of the request : Article 58 amendé du règlement intérieur de la HAAC
DCC02-016 du March 20, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n°2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin votée par l'Assemblée nationale...
DCC02-015 du March 20, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUETOGNANKOU Jude
Analytical table : Conformité sous réserve
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n°91-013 du 12 avril 1991 portant immunité personnelle du président Mathieu KEREKOU
DCC09-034 du March 12, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Serge Roberto PRINCE AGBODJAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la promulgation par le Président Boni YAYI de la Loi n°2004-20 in...
DCC02-014 du February 19, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBAGUIDI Boris
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : traitements humiliants et degradants
Subject of the request : Plainte contre le pouvoir royal de la sous-préfecture de Dassa-Zoumé "pour violation et violation de...
DCC02-013 du February 19, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Statut des corps de l'Etat
Subject of the request : Loi n°2001-35 portant statut de la magistrature, votée le 19 novembre 2001 par l'Assemblée nationale