Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DAGA Gremain

Subject of the request :
Plainte contre la Société COLAS BENIN pour violation de la loi 98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Affectation ou Redéploiement d'agents, Contrôle de légalité