Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DAGA Gremain

Objet de la requête :
Plainte contre la Société COLAS BENIN pour violation de la loi 98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Affectation ou Redéploiement d'agents, Contrôle de légalité