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Total : 7091 décisions

DCC02-121 du 4 septembre 2002

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : plainte pour arrestation arbitraire et abus d'autorité

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DCC02-120 du 4 septembre 2002

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FAGNIHOUN S. Grégoire
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours en incompétence de l'Assemblée nationale à voter voter le projet de code des personnes et de...

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DCC02-119 du 4 septembre 2002

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LISSASSI Abbé Antoine
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte contre le commissaire de police d"Aïdjedo pour garde à vue arbitraire et traitements dégrada...

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DCC02-118 du 28 août 2002

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Laurent
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte contre les agissements des agents de la brigade de gendarmerie de Cotonou

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DCC02-117 du 28 août 2002

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EYEBIYI C. Hubert Gustave
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Usage et protection de l'emblème
Objet de la requête : Utilisation des couleurs nationales en bandes égales et verticales juxtaposées

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DCC02-116 du 28 août 2002

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEHOU Gilbert
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Plainte contre Abus d'autorité et traffic d'influence

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DCC02-115 du 28 août 2002

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGA Gremain
Table analytique : Incompétence
Index matière : Affectation ou Redéploiement d'agents, Contrôle de légalité
Objet de la requête : Plainte contre la Société COLAS BENIN pour violation de la loi 98-004 du 27 janvier 1998 portant cod...

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DCC02-114 du 28 août 2002

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUANVOEGBE Patrice
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte pour menace et arrestation arbitraire

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DCC02-113 du 28 août 2002

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOKPANOU Patrick Adolphe
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'article 2 de l"arrêté n°177/MISAT/MF/DC/DGPN/DAP/DA du 28 octob...

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DCC02-112 du 28 août 2002

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SESSOU Placide Yaovi
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Utilisation des cachets de la poste utilisant RP Benin

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