Les Décisions
DCC02-021 du 28 mars 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUETOGNANKOU Jude
Table analytique : conformité
Index matière : Règlement des institutions
Objet de la requête : Désignation et nomination par le Bureau de l'Assemblée nationale de Madame Conceptia OUINSOU comme m...
DCC02-020 du 27 mars 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HONVOU Joseph Sourou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Radiation
Objet de la requête : Annulation de la décision n°002/93 n°002/93-CSM du 27 août 1993 portant sa radiation du corps de la...
DCC02-019 du 27 mars 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Elèves des écoles privées de santé (INFOGES-LOYOLA)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de nom et d'adresse
Objet de la requête : Demande adressée à la Cour " rappeler le gouvernement au respect de la Constitution en son article 1...
DCC02-018 du 27 mars 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOYA Bathily
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Jugement
Objet de la requête : Réquisition du procurreur général près la Cour d'appel de Cotonou en date du 14 janvier 2002
DCC02-017 du 27 mars 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication
Table analytique : conformité
Index matière : Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Objet de la requête : Article 58 amendé du règlement intérieur de la HAAC
DCC02-016 du 20 mars 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin votée par l'Assemblée nationale...
DCC02-015 du 20 mars 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUETOGNANKOU Jude
Table analytique : Conformité sous réserve
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°91-013 du 12 avril 1991 portant immunité personnelle du président Mathieu KEREKOU
DCC09-034 du 12 mars 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Serge Roberto PRINCE AGBODJAN
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la promulgation par le Président Boni YAYI de la Loi n°2004-20 in...
DCC02-014 du 19 février 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBAGUIDI Boris
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : traitements humiliants et degradants
Objet de la requête : Plainte contre le pouvoir royal de la sous-préfecture de Dassa-Zoumé "pour violation et violation de...
DCC02-013 du 19 février 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Statut des corps de l'Etat
Objet de la requête : Loi n°2001-35 portant statut de la magistrature, votée le 19 novembre 2001 par l'Assemblée nationale