Les Décisions
DCC04-101 du 4 novembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Table analytique : _Néant
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction s'il faut surseoir à statuer lorsque l'exception d'inconstitutionnali...
DCC04-100 du 4 novembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la cour d' Assises de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : exception d'inconstitutionnalité
DCC04-099 du 14 octobre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZINSOU Ignace
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : demande à la Haute juridiction de déclarer sa garde à vue contraire à la constitution
DCC04-098 du 14 octobre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GAWE Sambo
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : plainte pour traitements cruels, dégradants et inhumains
DCC04-097 du 14 octobre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNONLONFIN Emmanuel
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : recours pour traitement inhumain et dégradant, détention arbitraire
DCC04-096 du 14 octobre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DANSOU Agossa
Table analytique : _Néant
Index matière : Rétroactivité de la Constitution
Objet de la requête : plainte pour violation de l'article 22
DCC04-095 du 14 octobre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WEMBAKOU Ambroise
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Abus de confiance
Objet de la requête : plainte contre les gendarmes de la brigade des recherches de djougou pour traitements humiliants ou...
DCC04-094 du 14 octobre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOKANNOU C. Sylvain
Table analytique : _Néant
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre le commissaire adjoint de police du commissariat de police de vodjè pour violation de...
DCC04-093 du 8 octobre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MISSINHOUN Toussaint
Table analytique : Incompétence
Index matière : Licenciement
Objet de la requête : Demande à la Haute Juridiction "son rétablissement et le respect des droits syndicaux constitutionne...
DCC04-092 du 8 octobre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YESSOUFOU Mouazinou, GBENANSOUA Benoit, DOMIGO Joseph
Table analytique : traitement discriminatoire
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : plainte contre le Ministre de l'intérieur