Les Décisions
DCC05-006 du 26 janvier 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du comité exécutif national du front commun des Beninois rapatriés du GABON
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : dédommagement, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Exhortation de la Cour à faire pression sur le Gouvernement
DCC05-005 du 26 janvier 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COLLECTIF DES PRESUMES PROPRIETAIRES DE PARCELLES, ILLICITEMENT DECLARES FICTIFS
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Contrôle de conformité relatif à une opération de démolition; déguerpissement et remise en cause de...
DCC05-004 du 26 janvier 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COTONOU
Table analytique : conformité
Index matière : saisine et actes judiciaires
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité soulevée par ZOHOUN Bertin
DCC05-002 du 25 janvier 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYIMINASSO Georges
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte contre le refus de la restitution du corps de leur père defunt
DCC04-117 du 21 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUINSOU Edouard Kokou
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : traitement infamant et atteinte à l'honorabilité
DCC04-116 du 21 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNMENOU Jean-Marie
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Néant
Objet de la requête : obstruction de la Cour Suprême à la compulsion d'un dossier
DCC04-115 du 21 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEGNI Cocou Théophile
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : réintégration dans la police nationale
DCC04-114 du 21 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUENOU S. Sébastien
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : plainte pour expropriation
DCC04-113 du 21 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi portant usage et protection de l'emblème et du nom de la croix-rouge
DCC04-112 du 21 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BIDE Vincent
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction de constater le parjure et la violatin des articles 34 et 35 de la co...