Les Décisions
DCC02-041 du 17 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DONHOSSOU Ferdinand
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Néant
Objet de la requête : Garde à vue dans les locaux du commissariat de police de Fifadji courant avril 2001
DCC02-040 du 17 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des Associations de Développement et Sages du Quartier ENAGNON ex-Akpakpa Dodomey
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : Plainte contre le Ministère de l'intérieur de la sécurité et de l'administration territoriale pour l...
DCC02-039 du 17 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : POPULATION DE DJASSIN-ZOUNME COMMUNE DE DJASSIN
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut d'adresse
Objet de la requête : Recours en annulation pour inconstitutionnalité de l'arrêté n°1LMN/0002/SG-BAS du 26 janvier 2000 du...
DCC02-038 du 17 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SELOVE Pothin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la loi de finances rectificative n°98-039 du 25 novembre 1998
DCC02-037 du 17 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour Constitutionelle
Table analytique : Incompétence
Index matière : Cour Constitutionnelle
Objet de la requête : Détention d'un citoyen
DCC02-036 du 17 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NASSE Christophe
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Liberté d'aller et venir
Objet de la requête : Plainte contre le ministre de l'intérieur de la sécurité et de l'administration territoriale pour as...
DCC02-035 du 10 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LALY Wammassé Codjo Sonou et autres
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Plainte contre le Procureur de la République près le Tribunal de Porto-Novo et le Commandement de la...
DCC02-034 du 10 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EDAH Coovi
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : Arrestation et détention arbitraires
DCC02-033 du 10 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : de DRAVO Cécile Marie-José épouse ZINZINDOHOUE
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Rectification de la décision DCC02-007 du 16 janvier 2002
DCC02-032 du 10 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHITONOU H. Valentin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Annulation de l'arrêté n°0083/MFPTRA/DPE/SGC2/D2 du 15 janvier 2002 pour inconstitutionnalité et vio...