Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GNANIH A. Raphaël

Objet de la requête :
Plainte contre le commandant de brigade de la compagnie de gendarmerie de Godomey pour garde à vue illégale, tortures et sévices corporels

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Traitements inhumains et dégradants