Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GNANIH A. Raphaël

Subject of the request :
Plainte contre le commandant de brigade de la compagnie de gendarmerie de Godomey pour garde à vue illégale, tortures et sévices corporels

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Traitements inhumains et dégradants